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> Le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) va être réformé
Enerpresse
du 22/05/2019
Le 14 mai dernier la Commission européenne a demandé au Conseil des ministres l’autorisation pour négocier la réforme du TCE auquel 52 Etats sont membres, au même titre que l’Euratom et l’UE. Pour rappel, ce traité encadre la coopération entre les parties dans le secteur de l’énergie. L’exécutif européen souhaite réformer les clauses sur la protection des investissements qui datent de 1998, afin de renforcer la sécurité juridique des investisseurs mais également insérer des dispositions concernant le développement durable, le droit des aides d’Etat ou l’octroi du traitement de la nation la plus favorisée.

Actualité Européenne
> La Commission publie son guide concernant l’application de la directive relative à la performance énergétique des bâtiments
Contexte
du 20/05/2019
Prenant la forme de lignes directrices publiées au JOUE le 15 mai dernier, la Commission européenne a publié ses recommandations relatives à la transposition de la directive sur la performance énergétique des bâtiments. Parmi les éléments mis en avant, la nécessaire mise en place de stratégies de rénovation à long terme devant être élaborées par les Etats ou encore de nouvelles exigences relatives à l’électromobilité (câblage et recharge). La transposition de la nouvelle directive est attendue, au plus tard, au 10 mars 2020.

Actualité Européenne
> La mise en œuvre de la stratégie de long terme pour 2050 nécessite de revoir la trajectoire du marché européen du carbone pour 2030
AEF
du 21/05/2019
Le rapport sur l’état du marché du carbone en 2019 a été présenté le 7 mai dernier par plusieurs think tank (ERCST, Wegener Centre, ICIS, I4CE et Ecoact). En outre, le groupes de réflexion pointent du doigt la nécessité de réviser à la hausse les objectifs du marché ETS à un facteur annuel de réduction compris entre 2,57 et 2,83 % (actuellement de 2,2 %) ainsi que le besoin de financer les technologies peu émettrices.

Actualité Européenne
> Adoption des quatre derniers textes relatifs au marché intérieur de l’électricité
Conseil européen
du 22/05/2019
La directive et le règlement reformant le marché intérieur de l’électricité, le règlement sur l’ACER et celui relatif à la préparation aux risques ont été adoptés par le Conseil des ministres de l’Union européenne le 22 mai à la quasi-unanimité (l’Allemagne ainsi que la Slovaquie, la République Tchèque et la Bulgarie s’étant respectivement abstenues sur le règlement de l’ACER et sur celui relatif au marché intérieur de l’électricité). Pour rappel, le paquet Energie propre permettra d’accélérer la transition énergétique en Europe tout en laissant l’entière latitude aux Etats membres de décider de leurs mix énergétiques tels qu’ils ont été définis dans les plans nationaux énergie-climat auxquels la Commission répondra fin juin.

Actualité Européenne
> 8 pays appellent à faire du Conseil européen de juin un tournant dans la lutte contre le changement climatique
Euractiv
du 21/05/2019
Le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Espagne, le Portugal, le Danemark, la Suède, la Lettonie et Chypre se sont positionnés afin que le sommet européen des 20 et 21 juin prochain puisse permettre d’adopter une position commune et ambitieuse avant la tenue en septembre du sommet de l’ONU sur le climat. Pour autant, la date butoir afin de présenter les projets à long terme en accord avec les objectifs de la COP21 n’est fixée qu’à fin 2020. Ainsi, les Etats membres ne devraient pas privilégier cette thématique mais plutôt se concentrer sur le programme stratégique de l’UE, le Brexit et la question des nominations des hauts postes de l’Union. Dès lors, la question climatique devrait donc formellement revenir sur le devant de la scène sous la Présidence Finlandaise.

Actualité Européenne
> Agenda institutionnel

du 24/05/2019
Le Parlement européen est désormais en campagne électorale jusqu’au 26 mai 2019

Groupe de travail Energie du Conseil de l’UE le 27 mai 2019 à Bruxelles.

Conseil compétitivité des 27 et 28 mai 2019 à Bruxelles :
- Marché unique et industrie ;
- Espace et recherche.

Actualité Européenne
> Vers l’inscription de la fin de vente de véhicules thermiques en 2040 dans la loi d’orientation des mobilités
AEF
du 14/05/2019
Mardi 14 mai dernier, la commission du développement durable de l’Assemblée nationale a entamé l’examen du projet de loi d’orientation de mobilités, pour lequel plus de 900 amendements ont été déposés. Le co-rapporteur du texte sur le volet mobilité propre, Jean-Claude Fugit, a fait adopter un amendement visant la fin de vente de véhicules thermiques en 2040, la décarbonation des transports terrestres en 2050, ainsi que le renouvellement de la flotte de véhicules des entreprises tous les dix ans. Les débats sur le PJL LOM continuent jusqu’au 23 mai.

Actualité économique et industrielle
> Jean-Bernard Lévy reconduit à la tête d’EDF
Figaro et Contexte
du 16/05/2019
Dans un entretien au Figaro, Jean-Bernard Lévy a dévoilé les ambitions de son nouveau mandat : « Mon ambition est de réussir la transformation d'EDF. L'enjeu est à la fois de se développer dans un monde de l'énergie qui vit une mutation radicale du fait de la contrainte climatique et de changer l'entreprise pour la rendre plus décentralisée, plus digitalisée, moins hiérarchisée. »
S’agissant de la réorganisation de la structure de l’entreprise publique, il évoque la possibilité de dissocier les activités de production centralisées du reste du groupe. Ce fonctionnement permettrait ainsi de « recréer des marges de manœuvre pour lever de la dette et investir dans les énergies renouvelables d’une part, dans le nucléaire d’autre part. »
L’Assemblée générale des actionnaires a entériné le jeudi 16 mai, le renouvellement, en qualité d’administrateur, du PDG d’EDF pour un mandat de quatre ans.

Actualité économique et industrielle
> Christine Goubet-Milhaud : « Notre objectif collectif doit être de transformer la vision en action »
Enerpresse
du 14/05/2019
Réélue présidente de l’UFE le 17 avril dernier, Christine Goubet-Milhaud a exposé à l’occasion d’un entretien publié par Enerpresse, les priorités de son nouveau mandat de trois ans : « Il nous faut trouver une certaine forme de convergence entre les substitutions d’usage pour aller vers ce qui est le moins carboné. L’action doit se concentrer sur les secteurs du bâtiment et des transports en définissant le rythme de substitution vers des solutions performantes en termes d’efficacité énergétique et climatique. L’électricité sera incontournable. »
Par ailleurs, elle rappelle que l’enjeu industriel prend de plus en plus d’ampleur. En effet, le secteur électrique « génère 70 % des emplois de l’ensemble du secteur énergétique alors qu’il compte pour seulement 25 % de la consommation finale ».

Actualité économique et industrielle
> Loi Pacte : la suppression des tarifs réglementés de l’énergie censurée par le Conseil constitutionnel
Contexte
du 17/05/2019
Les sages de la rue Montpensier ont effectivement considéré que l’adoption dans le projet de loi Pacte de la suppression complète des tarifs réglementés de gaz et partielle de l’électricité était « une procédure contraire à la Constitution ».
L’institution a également rejeté deux autres mesures, jugeant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs : celle qui permettait à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) d’accorder des dérogations expérimentales d’accès aux réseaux et « infrastructures intelligents » et celle qui autorisait les gestionnaires de réseaux de gaz de vendre des prestations de R&D.

Actualité économique et industrielle
 
 
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